1. Le service et l'acceptation de ces conditions
DraftYes est un service en ligne fourni par WeCanDev LLC pour créer, envoyer et suivre des devis et des factures commerciales et obtenir l'accord des clients en ligne. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez ces conditions, la politique de confidentialité et la politique de remboursement. Si vous utilisez le service pour le compte d'une entreprise, vous confirmez avoir le pouvoir de l'engager.
2. Conditions d'accès
Le service s'adresse aux entreprises et aux professionnels, et vous devez avoir au moins 18 ans pour l'utiliser.
3. Compte et sécurité
Vous êtes responsable de l'exactitude des informations de votre compte et de tout ce qui y est fait, ainsi que de l'invitation des membres de votre équipe, de leurs autorisations et du retrait de ceux qui partent. Vous vous connectez avec un lien à usage unique envoyé par e-mail ; ne partagez pas ces liens ni les liens de vos documents avec des personnes non autorisées, et prévenez-nous immédiatement si vous soupçonnez un usage non autorisé.
4. Usage autorisé
Vous ne pouvez pas utiliser le service pour envoyer un contenu illégal, trompeur ou frauduleux, des messages non sollicités (spam), usurper l'identité d'un tiers, tenter d'accéder aux données d'autrui ou perturber ou surcharger le service par des moyens automatisés. Nous pouvons suspendre tout compte qui le fait.
5. Votre contenu et vos messages aux clients
Vos données et vos documents restent les vôtres, et vous nous accordez seulement l'autorisation nécessaire pour les héberger, les traiter et les afficher à vous et à ceux à qui vous envoyez leurs liens. Vous êtes responsable de l'exactitude de vos devis et factures, et du droit d'écrire à vos clients sur WhatsApp ou par e-mail. L'envoi WhatsApp se fait depuis votre propre compte via des liens wa.me, et DraftYes n'est pas affilié à WhatsApp ni à Meta.
6. Formules, prix et taxes
Une formule Gratuite permanente est disponible avec des limites (nombre d'utilisateurs et d'envois par mois), ainsi que des formules payantes mensuelles ou annuelles payées d'avance via Stripe en dollars américains. Les prix s'entendent hors taxes, et la taxe due dans votre pays peut être ajoutée au paiement. Nous pouvons modifier les prix ou les limites de la formule Gratuite ; toute hausse sur un abonnement en cours s'applique au renouvellement suivant, après un préavis d'au moins 30 jours.
7. Renouvellement, résiliation et remboursements
Votre abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période jusqu'à ce que vous l'arrêtiez. Vous pouvez arrêter le renouvellement à tout moment depuis la page d'abonnement ; votre abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée, puis votre compte passe à la formule Gratuite sans suppression de vos données. Les paiements ne sont pas remboursables, comme décrit dans la politique de remboursement. Quand vous changez de formule en cours de période, la différence pour le reste de la période est calculée. Si un paiement de renouvellement échoue, le compte peut passer à la formule Gratuite jusqu'à la mise à jour du moyen de paiement.
8. Notre propriété intellectuelle
Le service, son design, son logo et son logiciel appartiennent à WeCanDev LLC. Vous ne pouvez pas les copier, les vendre, les redistribuer ou tenter d'en extraire le code source.
9. Facturation électronique et signatures
DraftYes est un outil de devis et de factures commerciales, et non une solution de facturation électronique certifiée auprès d'une autorité publique (comme la facturation électronique de la DGI au Maroc, la phase 2 de ZATCA en Arabie saoudite ou l'ETA en Égypte). L'accord d'un client via DraftYes est une trace de son acceptation (nom, heure et appareil), pas une signature électronique certifiée. Vous êtes responsable du respect des règles fiscales et commerciales de votre pays.
10. Disponibilité et limitation de responsabilité
Nous faisons en sorte que le service reste disponible et sûr, mais il est fourni « en l'état » et peut s'arrêter temporairement pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de notre volonté. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, des manques à gagner ou des affaires perdues. Dans tous les cas, notre responsabilité totale ne dépasse pas ce que vous nous avez payé au cours des douze mois précédant la réclamation.
11. Garantie
Vous acceptez de garantir WeCanDev LLC contre toute réclamation d'un tiers née de votre contenu ou de votre usage du service en violation de ces conditions ou de la loi.
12. Fin du compte
Vous pouvez arrêter d'utiliser le service et nous demander de supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de violation de ces conditions, de non-paiement ou à la demande d'une autorité compétente, et nous essaierons de vous prévenir à l'avance lorsque c'est possible.
13. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions, et nous vous informerons des changements importants par e-mail ou dans le service avant leur entrée en vigueur. Continuer à utiliser le service ensuite vaut acceptation des conditions mises à jour.
14. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont régies par les lois de l'État des États-Unis où WeCanDev LLC est constituée. Nous cherchons d'abord à régler tout litige à l'amiable en nous contactant. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres restent en vigueur.
15. Contact
Pour toute question sur ces conditions : support@draftyes.com